Code de conduite des fournisseurs

« Nous nous associons à nos fournisseurs pour réaliser notre raison d’être, qui est d’aider les Canadiens à Vivre bien, vivre pleinement. »

Notre raison d’être – Vivre bien, vivre pleinement

Nous existons pour aider les Canadiens à « vivre bien, vivre pleinement ». Pour réaliser cette raison d’être, nous devons bâtir la confiance en menant nos activités de façon éthique, honnête et avec la plus grande intégrité. C’est pourquoi « faire preuve d’intégrité en matière d’approvisionnement » est un principe clé de notre façon de faire des affaires. Afin de préserver la confiance que nos intervenants ont en nous, nous comptons sur notre réseau de fournisseurs pour qu’ils (définis ci-dessous) s’engagent à respecter nos normes élevées d’intégrité, de valeurs et de principes d’exploitation.

Nous reconnaissons également notre responsabilité en matière de respect et de protection des droits de la personne de nos clients*, collègues et employés qui travaillent dans notre réseau de magasins, de bureaux et d’installations dans tout le pays, ainsi que des nombreux employés, y compris les employés migrants et temporaires qui travaillent au sein de notre chaîne d’approvisionnement élargie. Nous nous attendons à ce que nos fournisseurs respectent également les droits de la personne dans le cadre de leurs activités. Le présent Code de conduite des fournisseurs (le « Code ») établit des normes en matière de protection des droits de la personne, de respect des normes d’emploi applicables et de conditions de travail sécuritaires pour les travailleurs. Consultez notre position sur les droits de la personne accessible sur Loblaw.ca pour en savoir plus.

* Le terme « clients » désigne : Les consommateurs qui achètent des produits ou des services de Loblaw, de ses sociétés affiliées ou de ses filiales pour les consommer ou les entités corporatives qui s’approvisionnent en produits auprès de Loblaw, comme les détaillants ou les distributeurs, pour les revendre aux consommateurs.

Application et acceptation

Le présent Code s’applique à tous les fournisseurs et aux fabricants qui fabriquent, emballent ou fournissent des biens ou des services (collectivement, les « fournisseurs») à Loblaws inc., à ses divisions opérationnelles ou à ses clients (collectivement, « Loblaw » ou l’« entreprise »). Les fournisseurs doivent partager le présent Code avec leurs employés et la chaîne d’approvisionnement de leurs agents, courtiers, entrepreneurs, sous-traitants, sous-agents et autres tiers, y compris les agences de placement engagées pour aider à la fourniture de biens ou à la prestation de services pour Loblaw (collectivement, les « parties liées »). Toute mention d’« employés » dans le présent Code désigne à la fois les employés du fournisseur et des parties liées.

En acceptant de faire affaire avec la Société (y compris en concluant à toute condition standard ou toute autre entente contractuelle avec la Société les « conditions applicables », vous acceptez les conditions du présent Code et vous vous soumettez au respect de ses exigences. Le Code peut être modifié de temps à autre et vous serez informé dans un délai raisonnable des changements importants. Le présent Code ne doit pas être interprété comme un substitut, mais comme un complément à vos obligations définies dans les conditions applicables.

Attentes

Le présent Code décrit les attentes et les lignes directrices de Loblaw en matière d’approvisionnement responsable, y compris nos engagements en matière de droits de la personne, d’environnement, de santé et de sécurité, de conformité réglementaire, d’éthique commerciale et de développement d’une chaîne d’approvisionnement diversifiée et durable. Nous nous attendons à ce que nos fournisseurs respectent les engagements énoncés dans le présent Code et transmettent celui-ci, y compris les détails de la ligne Action-Intégrité de Loblaw (la « LAI »), à leurs employés et aux parties liées. Notre relation avec les fournisseurs et les fondements de ce Code repose sur la promotion de la confiance, de l’équité et de la collaboration dans toute la chaîne de valeur de l’épicerie.

Le présent Code établit les normes minimales que les fournisseurs doivent respecter. Rien dans ce celui-ci ne doit empêcher les fournisseurs de dépasser ces normes. Les fournisseurs sont tenus de se conformer aux conditions générales ainsi qu’aux lois et règlements locaux applicables (y compris, mais sans s’y limiter, aux normes internationales en matière de droits de la personne telles que la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et les Principes fondamentaux et droits au travail de l’Organisation internationale du travail). En cas de conflit concernant ces exigences, les fournisseurs sont tenus de se conformer à la norme applicable la plus élevée.

Loblaw reconnaît que certaines infractions au Code qui sont constatées peuvent prendre du temps à être résolues. Si les circonstances le permettent et que cela est faisable, nous prévoirons des échéances raisonnables, en collaboration avec les fournisseurs, qui leur permettront d’apporter des améliorations à leurs opérations afin de corriger la situation. Nous chercherons à maintenir avec les fournisseurs des relations qui traduisent leur engagement vis-à-vis du Code, notamment en répondant rapidement à nos préoccupations et en les résolvant. Toutefois, les violations du Code peuvent parfois justifier une résolution immédiate, à défaut de quoi la cessation de notre relation peut être requise. En cas de violations graves du Code, telles que déterminées par le programme de vérification de la conformité de la chaîne d’approvisionnement de Loblaw, Loblaw se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à la relation avant d’offrir au fournisseur la possibilité de trouver une solution.

Surveillance de la conformité

Les fournisseurs doivent veiller au respect des dispositions du présent Code et des conditions applicables dans le cadre de leurs propres activités et de celles des parties liées. Les fournisseurs sont tenus de signaler immédiatement toute violation connue ou soupçonnée du Code aux représentants de la LAI ou de Loblaw mentionnés dans la section « Dites-le ».

Bien que le respect des exigences du présent Code relève de la responsabilité du fournisseur, Loblaw peut vérifier la conformité du fournisseur au Code au moyen de divers outils, y compris, mais sans s’y limiter :

• Autoévaluations des fournisseurs;

• Programmes d’amélioration continue; et

• Vérifications par l’entreprise ou un représentant désigné par l’entreprise.

Loblaw s’attend à une coopération et à une transparence pendant le processus de contrôle de la conformité. Plus précisément, nous attendons des fournisseurs qu’ils encouragent et facilitent toute communication requise avec les travailleurs relativement aux vérifications et qu’ils ne les dissuadent pas de participer à ce processus ni ne pratiquent de discrimination ou de représailles à l’encontre de ceux qui y prennent part. Le personnel de Loblaw ou un représentant désigné par l’entreprise peut visiter régulièrement les installations afin de suivre la conformité et les progrès réalisés grâce aux programmes d’amélioration. Si un fournisseur ne se conforme pas à notre surveillance de la conformité, nous pouvons exercer notre droit d’aviser les autorités locales, les ambassades, les associations de détail et d’autres parties, selon ce que nous jugeons nécessaire pour signaler le défaut de se conformer reconnu comme conduite suspecte de la part du fournisseur.

En plus des recours énoncés ci-dessus, si un fournisseur ne se conforme pas au Code, Loblaw se réserve le droit d’exiger des mesures correctives. Si un fournisseur omet de mettre en œuvre une mesure corrective ou ne se conforme pas au Code, Loblaw peut, à sa seule discrétion et sans autre obligation envers les fournisseurs, suspendre ou résilier, en tout ou en partie, sa relation avec le fournisseur.

Révision

Le présent Code est révisé chaque année, ou plus tôt, tel que déterminé par le vice-président exécutif et chef de la direction des affaires juridiques et le vice-président de la conformité et de l’éthique de Les Compagnies Loblaw Limitée.

Si vous avez des préoccupations, dites-le.

Il est important de signaler tout cas de non-conformité ou de non-respect de l’éthique. Nous encourageons quiconque a connaissance ou soupçonne une activité suspecte, des pratiques contraires à l’éthique, une non-conformité aux lois et règlements, aux conditions générales, au présent Code ou aux normes, politiques, et procédures de l’entreprise et autres initiatives partagés avec les fournisseurs (collectivement, les « politiques ») en vigueur et qui peuvent être modifiés de temps à autre, à signaler toute violation ou violation potentielle par l’entremise des moyens suivants :

• Votre personne-ressource chez Loblaw :

  • Fournisseurs de produits destinés à la revente – Conformité de la chaîne d’approvisionnement

  • Fournisseurs de produits non destinés à la revente – Représentant de Loblaw

• L’équipe de la conformité et de l’éthique de l’entreprise à l’adresse : complianceandethics@loblaw.ca.(Il s'ouvre dans un nouvel onglet)

• La Ligne Action-Intégrité de Loblaw :

  • Appelez la ligne téléphonique Action-Intégrité au 1-800-525-7868 (disponible en anglais, en français, en mandarin, en cantonais, en pendjabi, en espagnol et en coréen).

  • Visitez le site https://www.integrityactionline.com/fr(Il s'ouvre dans un nouvel onglet) (disponible en anglais, en français et en espagnol).

  • Consultez le site Loblaw.ca pour en savoir plus.

Nous prenons cela au sérieux

L’entreprise accorde de l’importance aux fournisseurs et aux employés qui s’expriment, car cela favorise une culture de transparence et de confiance – et c’est la bonne chose à faire. Notre équipe de la conformité et de l’éthique administre le processus de la LAI, supervise objectivement la résolution des incidents et évalue les impacts négatifs sur nos activités et notre chaîne d’approvisionnement. Les rapports sont assignés à des enquêteurs impartiaux qui mènent une enquête confidentielle.

Les détails comptent

Il est important que les rapports contiennent le plus de renseignements possible concernant la conduite ou l’activité non conforme ou contraire à l’éthique afin de faciliter le processus d’enquête. Si vous effectuez votre rapport par l’intermédiaire de la LAI, vous recevrez un numéro d’identification vous permettant d’accéder à votre rapport. Notez et protégez le code du rapport confidentiel afin de pouvoir vérifier l’état de votre rapport, pour communiquer sécuritairement avec l’enquêteur et pour fournir des renseignements supplémentaires, su besoin.

Nous respectons la confidentialité et la protection contre les représailles

Nous nous engageons à offrir un traitement équitable et approprié et à respecter la confidentialité de toutes les parties concernées. Les signalements effectués au moyen de la LAI peuvent être anonymes. La confidentialité de la personne qui fait le signalement sera respectée et les renseignements confidentiels ne seront divulgués qu’en cas de nécessité absolue ou si la loi l’exige. Loblaw interdit les représailles contre les fournisseurs et leurs employés qui s’expriment de bonne foi.

Personnes-ressources

Communiquez avec votre représentant de Loblaw de la conformité de la chaîne d’approvisionnement ou de la conformité et de l’éthique de l’entreprise (complianceandethics@loblaw.ca)(Il s'ouvre dans un nouvel onglet) si vous avez des questions au sujet du présent Code.

Principes du Code de conduite

Nous nous efforçons de construire un modèle avantageux pour tous avec nos fournisseurs. Les relations d’affaires sont plus constructives lorsqu’elles sont fondées sur la confiance, le respect mutuel et des valeurs d’affaires et éthiques communes. Les fournisseurs qui agissent illégalement ou de manière contraire à l’éthique peuvent exposer notre entreprise et nos collègues à des poursuites et nuire considérablement à la reputation et à la marque de Loblaw. Nous apprécions les fournisseurs qui partagent un engagement envers les principes suivants. Le respect et la protection inhérents des droits de la personne sous-tendent la plupart de ces principes et devraient toujours être au cœur des activités d’un fournisseur.

1. Respect des lois, politiques et conditions générales applicables Conformité aux lois et règlements en vigueur, aux politiques et conditions générales de l’entreprise.

2. Conduite et comportement éthiques Faites-en sorte que vos actions, décisions et comportements soient conformes aux pratiques commerciales éthiques.

3. Normes d’emploi Traitez les gens avec dignité et respect en respectant les droits de la personne et les normes d’emploi applicables

4. Santé et sécurité Protégez la santé et la sécurité de vos employés en vous conformant aux lois applicables en matière de santé et de sécurité.

5. Qualité Conformez-vous aux normes de qualité concernant la fabrication, la livraison et la fourniture de produits et de services.

6. Responsabilité environnementale et protection des animaux Restez engagé à réduire l’impact négatif de vos activités sur l’environnement et à assurer le traitement éthique des animaux.

1. Respect des lois et politiques et conditions applicables

« Respectez les lois et les règlements qui s’appliquent dans les régions où vous exercez vos activités, ainsi que les politiques et les conditions générales de l’entreprise. »

Comprenez les lois et règlements qui s’appliquent à votre emplacement et à vos activités, ainsi que les conditions de Loblaw et les politiques et respectez-les avec diligence. Assurez-vous que les produits ne sont pas fabriqués, en tout ou en partie, en violation de la loi ou d’une manière qui pourrait faire en sorte que Loblaw enfreint la loi.

Si les lois et les règlements applicables diffèrent du présent Code, des politiques de Loblaw ou des conditions générales, les fournisseurs doivent adopter les exigences les plus strictes.

Droit la concurrence : Loblaw administre un programme de conformité en matière de droit de la concurrence (le « programme de conformité ») qui comprend des orientations et des normes pour les fournisseurs, afin de réduire au minimum le risque de non-conformité en matière de droit de la concurrence et antitrust, tant au Canada qu’aux États-Unis, selon le cas. Loblaw exige que vous vous conformiez aux exigences du programme de conformité. Il est du ressort des fournisseurs de se conformer au droit de la concurrence et aux lois et règlements antitrust applicables.

Confidentialité : Respectez les exigences en matière de confidentialité des politiques et conditions générales de Loblaw.

Cybersécurité : Assurez-vous d’avoir des pratiques de sécurité efficaces pour protéger Loblaw, ses collègues et ses clients si vous fournissez des services technologiques, numériques, en ligne ou d’assistance, si vous avez accès à des renseignements sensibles ou si vous utilisez des systèmes essentiels à la mission. Respectez les conditions de sécurité de l’information applicables figurant dans les politiques et conditions générales de Loblaw.

Droit relatif au respect de la vie privée : Loblaw prend très au sérieux l’utilisation responsable et la protection des renseignements personnels et exige que vous respectiez les lois fédérales des États-Unis et les lois provinciales ou des celles des États applicables en matière de protection des renseignements personnels qui s’appliquent à vos activités, en plus de respecter la Politique de confidentialité des fournisseurs de Loblaw.

Commerce et sanctions : Respectez tous les règlements commerciaux et les sanctions commerciales applicables.

Ressources disponibles Fournisseurs de produits destinés à la revente : sur le portail des fournisseurs ou le manuel/tableau des fournisseurs. Fournisseurs de produits non destinés à la revente : disponibles dès l’intégration et sur demande à votre représentant de Loblaw.

2. Conduite et comportement éthiques

« Faites en sorte que vos actions, décisions et comportements soient conformes aux pratiques commerciales éthiques. »

Nous attendons de nos fournisseurs qu’ils respectent un engagement d’intégrité et de confiance. Cela signifie que les fournisseurs doivent prendre des décisions commerciales judicieuses et éthiques.

Lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent :

• Respectez toutes les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent dans les juridictions où vous exercez vos activités.

• Adoptez une approche de tolérance zéro à l’égard de la corruption et du blanchiment d’argent.

• Ne proposez pas, ne payez pas, ne recevez pas ou ne sollicitez pas de pots-de-vin, de ristournes, de paiements ou de cadeaux de quelque nature que ce soit en contrepartie d’avantage personnel.

• Ne faites pas de paiements de facilitation ou de « graissage » aux fonctionnaires, peu importe le montant.

• Dès le début de votre relation avec Loblaw, communiquez votre structure de propriété (plus précisément, propriété d’un gouvernement ou d’un fonctionnaire) à votre représentant de Loblaw. Divulguez rapidement tout changement à votre structure de propriété.

Fraude :

• N’effectuez aucune activité frauduleuse, entre autres, le vol, la tromperie, la falsification, une fausse déclaration, l’utilisation abusive d’informations ou la dissimulation de faits.

Conflit d’intérêts :

• Un conflit d’intérêts survient lorsque vos intérêts privés ou personnels influencent, semblent influencer ou pourraient influencer votre capacité à respecter vos obligations contractuelles de manière objective, conforme et impartiale. Par exemple, un conflit d’intérêts pourrait survenir si un travailleur a une relation personnelle ou familiale étroite avec un collègue de Loblaw impliqué dans la relation contractuelle.

• Élaborez des politiques et des pratiques afin de prévenir que les intérêts personnels des travailleurs n’influencent ou semblent influencer votre capacité à mener des affaires avec Loblaw.

• Avant de faire affaire avec Loblaw, divulguez tout conflit d’intérêts réel, perçu ou potentiel à votre représentant Loblaw.

• N’effectuez aucune transaction avec Loblaw qui crée un conflit d’intérêts réel ou potentiel.

Cadeaux et divertissements :

• Vous ne devez pas accepter de cadeaux ou de divertissements qui pourraient être perçus, comme une tentative d’influencer une décision d’affaires, de créer une obligation de faire quelque chose en retour ou de constituer une récompense personnelle pour avoir pris une décision d’affaires.

• Respectez les principes suivants au moment de décider d’offrir ou d’accepter un cadeau ou un divertissement. Les cadeaux ou divertissements donnés ou reçus doivent :

  • Être d’une valeur symbolique et sans être extravagants.

  • Être peu fréquents.

  • Être liés à un objectif commercial raisonnable et profiter principalement à Loblaw.

  • Être conformes aux pratiques commerciales acceptables, compte tenu du secteur d’activité et de la situation géographique.

  • Être autorisé par la loi, les politiques de Loblaw et les politiques de votre entreprise.

  • Ne pas représenter ou avoir le potentiel de mal représenter ou d’embarrasser Loblaw.

  • Ne pas avoir un caractère indécent, pornographique ou autrement considéré comme offensant.

  • Ne pas être offert si un processus d’appel d’offres est en cours impliquant votre entreprise.

• Tenez un registre de tous les cadeaux, divertissements ou marques d’hospitalité offerts à Loblaw.

3. Normes d’emploi

« Traitez les gens avec dignité et respect en respectant les droits de la personne et les normes d’emploi applicables. »

Loblaw respecte les droits de la personne de ses collègues, de ses clients, de ses partenaires de la chaîne d’approvisionnement et de membres de la communauté. Nous nous engageons à prévenir et à réduire tout risque de travail forcé et de travail des enfants dans notre chaîne d’approvisionnement mondiale. Nous nous attendons à ce que nos fournisseurs fassent de même, démontrant ainsi leur engagement à traiter les gens, y compris les travailleurs, avec dignité et à respecter leurs droits de la personne. Nous vous demandons d’accorder une attention particulière et de respecter ces normes pour les travailleurs vulnérables aux abus et à la discrimination, notamment les travailleurs migrants, les femmes, les gens de diverses identités de genre et les jeunes. Le Code établit les normes minimales d’emploi imposées par Loblaw. Néanmoins, vous devez comprendre vos obligations en vertu des lois et règlements applicables et vous conformer aux normes les plus strictes applicables à vos activités.

Aucune violence, aucun harcèlement et aucune discrimination

• Ne soumettez pas les travailleurs à une forme quelconque d’abus verbal, physique ou sexuel, de harcèlement ou d’intimidation, y compris, mais sans s’y limiter, un traitement dégradant, de la violence, de l’exploitation, une agression ou des menaces en milieu de travail ou dans le cadre d’événements et d’engagements liés au travail.

• N’adoptez aucun comportement discriminatoire envers les travailleurs en aucun moment pendant la relation d’emploi, y compris lors de l’embauche La discrimination est interdite sur la base de la race, la couleur, le sexe, la caste, les antécédents sociaux, l’orientation sexuelle, l’origine ethnique ou nationale, l’invalidité, la grossesse, la religion, l’affiliation politique ou syndicale, l’état civil, l’état de santé ou toute autre caractéristique personnelle.

• N’utilisez pas de tests médicaux pour prendre des décisions d’embauche ou d’emploi, à moins qu’ils ne soient exigés par les lois ou règlements applicables, pour prendre des mesures d’adaptation ou pour déterminer si un travailleur est en mesure d’effectuer les tâches du poste de façon sécuritaire. N’administrez jamais, ni n’exigez ou prenez en compte des tests de grossesse ou de dépistage du VIH dans le cadre des décisions d’embauche ou d’emploi.

• Assurez-vous que les travailleurs sont au courant des mesures disciplinaires et des processus en cas de non-conformité. Les mesures disciplinaires ne doivent pas inclure l’abus physique ou verbal, la punition corporelle, la déduction ou la retenue de salaire gagné, ou toute pratique proscrite par la présente section.

• Assurez-vous que les travailleurs sont protégés contre des représailles et du harcèlement ou des abus lorsqu’ils déclarent des violations réelles ou présumées de leurs droits décrits aux présentes ou en vertu des lois applicables.

Respect du droit du travail et de l’emploi

• Employez uniquement des personnes qui sont légalement autorisées à travailler d’emploi.

• Vérifiez que les travailleurs ont au moins l’âge légal pour travailler avant leur embauche (consultez la section sur le travail forcé ou le travail par des mineurs pour obtenir plus de détails). Il est interdit aux fournisseurs de conserver les documents originaux des travailleurs, y compris les cartes d’identité et les passeports.

• Assurez-vous que les conditions d’emploi de votre travailleur lui sont rédigées dans une langue qu’il comprend et qu’elles sont conformes à tout contrat d’emploi existant. Les contrats écrits doivent être signés librement et les travailleurs doivent y avoir accès. Soyez transparent avec les employés au sujet des détails de leur emploi, notamment les conditions de travail, les droits légaux, la nature du travail, les salaires, les avantages sociaux, les retenues salariales, les heures normales de travail, les heures supplémentaires requises, les congés et la durée du contrat.

• Ne concluez aucune entente de travail visant à contourner vos obligations en tant qu’employeur en vertu des lois et règlements applicables en matière d’emploi et de travail.

• Veillez à ce que toutes les agences de placement engagées respectent le Code. L’utilisation d’agences de placement ne vous libère pas de vos obligations en vertu du présent Code.

• Assurez-vous que les relevés d’emploi de vos employés sont accessibles en tout temps.

• Les travailleurs doivent être autorisés à mettre fin à leur emploi en tout temps sans subir de pénalité, y compris des sanctions financières telles que le remboursement forcé des salaires gagnés ou des frais de déplacement (pour les travailleurs migrants).

• Si un contrat avec un travailleur migrant est résilié, ce qui nécessite le retour dans son pays d’origine, les fournisseurs sont responsables de payer le passage, à moins que des dispositions appropriées aient été prises.

Aucun travail forcé ni main-d’œuvre enfantine

• Ne vous livrez pas à des pratiques de travail involontaire dans vos activités et vos chaînes d’approvisionnement. Cela comprend le travail forcé, la servitude pour dettes, la traite des personnes, la prison involontaire ou le travail des mineurs. Surveillez tout signe de pratiques de travail involontaire, en accordant une attention particulière aux employés vulnérables, notamment les employés migrants, les femmes et les jeunes. Tous les travailleurs doivent accepter l’emploi de leur plein gré et peuvent y mettre fin en tout temps.

• Les travailleurs ne doivent en aucun cas être autorisés ou contraints à payer des frais de recrutement liés à leur emploi ou à leur poste à une quelconque partie, que ce soit directement au fournisseur ou indirectement par l’intermédiaire d’agences autorisées ou non. Les fournisseurs doivent s’assurer que les agences de placement auxquelles ils font appel, en particulier pour le recrutement de travailleurs migrants, ne se livrent pas à ces pratiques interdites.

• N’embauchez pas de travailleurs de moins de 16 ans, de l’âge inférieur à celui de l’éducation obligatoire ou de l’âge minimum pour travailler définis par la loi locale, selon l’âge le plus élevé. L’exception relative à l’exploitation agricole familiale s’applique; il est permis d’embaucher un mineur âgé de 12 à 15 ans s’il travaille au sein d’une exploitation agricole familiale détenue ou exploitée par ses parents ou son tuteur.

• Assurez-vous que les travailleurs âgés de 12 à 18 ans ont des horaires de travail, des conditions et d’autres avantages adaptés à leur âge. Ces conditions ne doivent pas compromettre leur santé physique, émotive ou mentale ou leur sécurité, ni poser un risque à leur développement physique ou émotif, ni compromettre leur éducation. Les fournisseurs qui emploient de jeunes travailleurs sont tenus de faire le suivi de leurs tâches et de leurs postes afin d’assurer la conformité aux exigences des jeunes travailleurs.

• Ne restreignez pas de façon déraisonnable la liberté de mouvement des travailleurs en milieu de travail. Ne les obligez pas à rester sur le lieu de travail au-delà des heures prévues, ne les empêchez pas de prendre les pauses nécessaires ou d’utiliser les toilettes et ne les confinez pas illégalement à tout moment, y compris après la fin de la journée de travail. Dans les dortoirs fournis ou gérés par les fournisseurs, les travailleurs doivent être libres d’entrer et de sortir sans restriction.

Respect des lois et des ententes en matière de rémunération et d’horaires de travail

• Les horaires de travail doivent être conformes aux lois applicables, à l’industrie ou aux normes internationales, selon celles qui assurent la meilleure protection des travailleurs. Les horaires de travail ne peuvent dépasser cette norme que si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  • Autorisation en vertu de la législation en vigueur;

  • L’employeur peut démontrer que des circonstances exceptionnelles s’appliquent, telles que le travail saisonnier, les accidents ou les urgences;

  • Autorisation en vertu d’une convention collective conclue avec une organisation de travailleurs, le cas échéant; et

  • Le respect des normes de santé et de sécurité des travailleurs.

• Toute exception à des fins agricoles (c.-à-d., lors des saisons de récolte) doit être planifiée, expliquée aux travailleurs à l’avance et reflétée dans leurs contrats, le cas échéant. Les travailleurs doivent être rémunérés à un taux plus élevé ou recevoir une compensation en temps pour ce travail.

• Tous les salaires contingentés, ponctuels ou basés sur la production doivent être conformes aux attentes horaires, c’est-à-dire respecter un rythme qui assure la santé et la sécurité du travailleur.

• Sauf dans des circonstances exceptionnelles prescrites par les lois locales, toutes les heures supplémentaires doivent être volontaires et les travailleurs ne peuvent être pénalisés s’ils refusent. Les heures supplémentaires doivent être rémunérées avec une prime conformément à ce que prévoient la loi et les règlements locaux.

• Offrez aux travailleurs, en moyenne, au moins 24 heures de congé par période de sept jours. Les congés doivent être calculés de façon constante pour tous les postes.

• Payez les travailleurs régulièrement, en temps voulu et en respectant au moins le salaire minimum ou selon la norme de l’industrie en vigueur dans la juridiction concernée. Nous encourageons les fournisseurs à s’engager à améliorer la rémunération et les avantages sociaux afin de répondre aux besoins fondamentaux des employés et de leur famille.

• Assurez-vous de disposer de suffisamment de flux de trésorerie et de réserves pour couvrir les salaires des tâches déjà accomplies. En cas de fermeture du site, de mise à pied ou d’autres perturbations liées aux affaires, les fournisseurs doivent au moins verser aux travailleurs tous les salaires pour le travail effectué.

• Veillez à ce que les travailleurs reçoivent tous les salaires qui leur sont dus; seuls les montants autorisés par la loi peuvent être déduits des salaires des travailleurs. Les fournisseurs doivent fournir tous les avantages sociaux requis par les lois et règlements applicables.

• Payez directement le salaire au travailleur. Utilisez les renseignements sur le compte bancaire fournis par le travailleur uniquement pour le dépôt de sa paie. Les fournisseurs doivent être transparents quant à la façon dont les salaires et les avantages sociaux, le cas échéant, sont calculés et expliquer les retenues légales effectuées pour chaque période de paie.

Respect de la liberté d’association

• Respectez les droits de tous les travailleurs à la liberté d’association et à la négociation collective, y compris leur droit de former des comités de travailleurs dans des pays où la liberté d’association est restreinte.

• Permettez aux travailleurs d’exercer ces activités sur les lieux de travail, conformément à toute convention collective et à la loi ou aux règlements locaux.

• Les travailleurs doivent avoir la possibilité de communiquer librement et de discuter avec la direction des conditions de travail sans craindre un traitement injuste, peu importe leur affiliation à un syndicat.

• Les représentants des travailleurs ou les membres d’un syndicat ne doivent pas faire de discriminations ou de sanctions en raison de leur appartenance ou de leur affiliation à un syndicat ou à une organisation de travailleurs.

Procédure relative aux plaintes

• Proposez un mécanisme permettant à tous les travailleurs, syndiqués ou non, de signaler toute plainte ou préoccupation relative au milieu de travail. Cette procédure relative aux plaintes doit être accessible à tous les travailleurs. Préservez la confidentialité de tous les rapports, en ne libérant des renseignements que lorsque cela est nécessaire à l’enquête et à la résolution.

• Les travailleurs qui font des signalements de bonne foi doivent être protégés contre les représailles.

• Partagez le numéro de la ligne Action-Intégrité(Il s'ouvre dans un nouvel onglet) de Loblaw et le présent Code à vos parties liées et travailleurs. Signalez immédiatement toute violation connue du présent Code ou des politiques de Loblaw à votre représentant de Loblaw.

Sous-traitance

• Les fournisseurs qui soutiennent les produits de marque contrôlée de Loblaw, c’est-à-dire les produits vendus sous la marque privée de Loblaw, doivent divulguer tous les sous-traitants utilisés et recevoir l’approbation de Loblaw avant d’autoriser la production. Tous les autres fournisseurs doivent conserver des renseignements exacts sur tous les sous-traitants, notamment les noms, les propriétaires, les adresses et les détails de production, et fournir ces renseignements à Loblaw sur demande.

4. Santé et sécurité

« Protégez la santé et la sécurité de vos employés en vous conformant aux lois applicables en matière de santé et de sécurité. »

Nous exigeons votre engagement à offrir et à maintenir un environnement de travail sain et sécuritaire.

• Offrez aux employés un environnement de travail sécuritaire et hygiénique.

• Assurez-vous que les bâtiments et installations ne présentent pas de risques pour les employés et qu’ils sont dotés d’une intégrité structurelle appropriée. Cela comprend, sans s’y limiter, toutes les installations liées au lieu de travail :

  • Dortoirs : doivent être propres, sécuritaires et raisonnables pour appuyer la santé et le bien-être des occupants,

  • Installations de préparation des aliments et d’alimentation : doivent être entretenues et propres.

• Assurez une quantité suffisante d’eau potable en tout temps.

• Les travailleurs doivent avoir accès à des salles de bains sécuritaires et propres dans leur milieu de travail.

• Mettez en place des programmes de sécurité et de prévention des urgences afin de prévenir les accidents ou les blessures. Ces programmes doivent comprendre ce qui suit :

  • formation régulière pour les employés;

  • des alarmes d’incendie, des extincteurs, des gicleurs, des détecteurs de fumée et de l’équipement de prévention et de lutte contre les incendies fonctionnels dans toutes les installations; et

  • des voies d’évacuation dégagées pour les travailleurs, garantissant qu’une évacuation d’urgence est toujours possible.

• Fournissez aux travailleurs tout l’équipement de protection individuelle nécessaire pour accomplir leurs tâches de façon sécuritaireet assurez-vousque l’équipement est toujours en bon état de fonctionnement pendant son utilisation.

• Ne déduisez pas le coût des uniformes et de l’équipement de sécurité requis du salaire des travailleurs.

• Veillez à ce que les produits chimiques, y compris les pesticides, soient correctement entreposés, étiquetés et gérés.

• Mettez en œuvre un processus de signalement, de gestion et de résolution rapide des problèmes de santé et de sécurité.

• Les travailleurs ont le droit de refuser un travail qui représente un danger imminent et grave pour leur sécurité.

5. Qualité

« Conformez-vous aux normes de qualité concernant la fabrication, la livraison et la fourniture de produits ou de services. »

Fournissez des produits et des services sûrs et de haute qualité permettant de protéger la santé publique. Les produits et services fabriqués ou livrés doivent respecter ou dépasser les normes de sécurité et de qualité des aliments, des médicaments ou des produits requises par les lois et règlements canadiens et américaines applicables, ainsi que les politiques de Loblaw, y compris celles qui vous sont communiquées et qui sont modifiées à l’occasion.

6. Responsabilité environnementale et protection des animaux

« Restez engagé à réduire l’impact négatif de vos activités sur l’environnement et à assurer le traitement éthique des animaux. »

Peu importe où vous vivez sur cette planète, le changement climatique est l’un des enjeux les plus pressants et persistants auxquels nous sommes confrontés collectivement. Loblaw s’engage à lutter contre les changements climatiques et à réduire son impact environnemental. Pour ce faire, nous établissons des objectifs environnementaux clairs pour atteindre une empreinte carbone zéro émission nette pour nos activités d’entreprise d’ici 2040, pour éliminer les déchets alimentaires envoyés aux sites d’enfouissement et pour utiliser un emballage en plastique amélioré tout en réduisant l’usage. Nous nous engageons à favoriser des pratiques durables et à nous conformer aux lois et règlements environnementaux applicables.

Collaborer avec notre communauté de fournisseurs afin de respecter les engagements environnementaux de Loblaw

Loblaw s’engage à réduire les déchets plastiques et à atteindre zéro émission nette. Nous avons adopté les Règles d’or de la conception en matière d’emballage (un ensemble de règles internationalement reconnues pour améliorer la recyclabilité du plastique et réduire les déchets plastiques), et nous visons à ce que la totalité des emballages faits de plastique de nos produits de marques contrôlées et de ceux emballés en magasin soit conforme aux Règles d’or de la conception en matière de recyclabilité d’ici 2025. Nous demandons à nos fournisseurs de respecter ces règles et de consulter notre outil d’orientation relatif à l’emballage disponible sur le portail des fournisseurs de Loblaw. De plus, nous travaillons à l’atteinte d’une empreinte carbone de zéro émission nette pour nos activités d’entreprise d’ici 2040 et nous visons à atteindre notre objectif de zéro émission nette pour l’ensemble de notre empreinte, y compris les émissions de Scope 3 de notre chaîne d’approvisionnement d’ici 2050. Nous conseillons vivement à nos fournisseurs à se joindre à nous dans cette lutte en explorant nos ressources #LutterContreLesGES et en collaborant avec nos experts en développement durable pour réduire ensemble les émissions.

Nos initiatives en matière d’enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) continuent d’évoluer, et nos normes s’ajusteront en conséquence. Loblaw donnera un préavis raisonnable de toute modification apportée à ses normes relatives aux engagements en matière d’ESG.

Règlements sur les lois environnementales et la protection des animaux

Nous nous attendons à ce que nos fournisseurs se conforment aux lois et règlements environnementaux applicables et respectent les exigences suivantes :

• Il est essentiel de comprendre et de mener les activités commerciales conformément à toutes les lois, normes, réglementations, pratiques administratives et politiques applicables en matière d’environnement. Cela comprend les émissions rejetées dans l’atmosphère et les plans d’eau, l’élimination des déchets solides ainsi que la manipulation et l’élimination des matières dangereuses.

• Avisez immédiatement les autorités compétentes de tout déversement inapproprié de matières dangereuses ou polluantes. Prenez des mesures pour corriger le problème et remédier à l’impact environnemental.

• Les animaux doivent être traités conformément aux lignes directrices du gouvernement et de l’industrie pour un traitement éthique.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la position de Loblaw en matière d’environnement et de traitement éthique des animaux, visitez la page Responsabilité sur Loblaw.ca