Communication aux Fournisseurs Norme de Conduite

4.1 Les fournisseurs doivent s’assurer que leur personnel et eux-mêmes connaissent et respectent les dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux ententes de fixation des salaires et de non-débauchage, notamment dans toutes leurs interactions et communications avec Loblaw.

4.2 Les fournisseurs NE DOIVENT PAS discuter ou demander des renseignements sur les prix de détail non publics (c.-à-d., futurs) de Loblaw ou demander à Loblaw de répondre à toute suggestion de prix de détail que le fournisseur peut fournir, sauf :

• Lorsque Loblaw a engagé un fournisseur pour préétablir le prix des articles; Lorsque des prix de détail non publics (c.-à-d., futurs) sont partagés par Loblaw avec les fournisseurs; dans ce cas, le fournisseur doit signer une entente de confidentialité de Loblaw (« entente de confidentialité ») avant que l’information soit partagée;

• Lorsque le prix des marchandises des fournisseurs est préétabli (pas à la demande de Loblaw), la tarification préalable doit être divulguée, mais Loblaw ne confirmera pas ses prix de détail non publics (c.-à-d., futurs).

4.3 Les communications des fournisseurs avec Loblaw concernant le coût des produits doivent inclure uniquement le coût des produits (y compris les rabais promotionnels) et le volume des caisses, sauf dans la mesure permise par la présente norme de conduite.

4.4 Les fournisseurs peuvent suggérer un prix de détail (prix de détail suggéré par le fabricant [« PDSF »] ou un prix promotionnel suggéré [« FSP »]). Toutefois, toutes les décisions concernant les prix de détail demeurent à la seule discrétion de Loblaw, qui ne confirmera pas ses prix de détail non publics (c.-à-d., futurs). Les documents du fournisseur, y compris les courriels contenant tout prix de détail suggéré, doivent porter clairement la mention : « Les prix de détail sont à l’entière discrétion du détaillant. »

4.5 Loblaw peut partager des innovations non publiques (c.-à-d., futures) concernant ses produits et services avec les fournisseurs qui développent des produits ou des services pour Loblaw. Lorsque les innovations de Loblaw en matière de produits et de services sont partagées avec un fournisseur, celui-ci doit signer une entente de confidentialité de Loblaw avant que l’information soit communiquée.

4.6 Les fournisseurs NE DOIVENT PAS fournir, ou offrir de fournir, à Loblaw des renseignements non publics, confidentiels, exclusifs ou commercialement sensibles d’autres détaillants ou fournisseurs.

• Cela comprend, sans s’y limiter, les prix de détail non publics (c.-à-d. futurs), les coûts, l’acceptation des augmentations de coûts, les conditions d’approvisionnement, les plans promotionnels, les plans ou stratégies de vente, les plans ou stratégies d’affaires, les volumes de production ou de vente, les prévisions, les secrets commerciaux, les rabais, les conditions de paiement, les clients, les conditions de vente, les parts de marché, les restrictions publicitaires, la répartition des marchés, les plans de commercialisation, les relations avec les fournisseurs ou les niveaux de production.

• Dans le cadre de la présentation d’un changement de coût à Loblaw, les fournisseurs ne doivent pas fournir à Loblaw des renseignements sur les personnes à qui un changement de coût a été présenté ou sur le fait que les concurrents ou le « marché » ont accepté un changement de coût. Les fournisseurs peuvent partager avec Loblaw des lettres annonçant des augmentations de coûts qui sont adressées à l’ensemble des clients.

4.7 Les fournisseurs DOIVENT traiter les renseignements confidentiels de Loblaw conformément aux exigences de toute entente de confidentialité entre les parties, y compris, mais sans s’y limiter, les modalités standard applicables aux fournisseurs de Loblaw ou une entente de confidentialité de Loblaw. Même en l’absence d’une entente de confidentialité de Loblaw, les fournisseurs NE DOIVENT PAS partager les renseignements commerciaux non publics, confidentiels, exclusifs ou commercialement sensibles de Loblaw avec un tiers, y compris, sans s’y limiter, tout autre détaillant ou fournisseur, ou tout franchisé de Loblaw.

4.8 Les franchisés de Loblaw, y compris les pharmaciens propriétaires des pharmacies Shoppers Drug Mart/Pharmaprix, sont des concurrents les uns des autres et des magasins détenus par la société Loblaw. À ce titre, les franchisés possèdent et exploitent leur entreprise de façon indépendante. Les fournisseurs NE DOIVENT PAS partager de renseignements commerciaux non publics, confidentiels, exclusifs ou commercialement sensibles appartenant à un franchisé de Loblaw avec Loblaw ou tout autre franchisé de Loblaw.

4.9 Les fournisseurs doivent se conformer à TOUTES les conditions suivantes si un fournisseur fournit à Loblaw des renseignements et des analyses sur les activités de détail actuelles et antérieures de Loblaw et d’autres détaillants, et fait des recommandations à Loblaw en fonction de ces renseignements :

a) Loblaw doit demander expressément ces renseignements ou ils lui sont offerts par vous et Loblaw accepte expressément de les recevoir;

b) Ils sont fondés sur des données accessibles au public ou des données légalement achetées, mais ils ne contiennent aucune information confidentielle sur un autre détaillant; ET

c) Ils sont soumis à Loblaw par écrit et s’accompagnent de la mention clairement indiquée bien en évidence : « Les prix de détail sont à l’entière discrétion du détaillant »;

De plus, toute discussion qui a lieu demeure assujettie aux normes décrites dans le présent code de conduite.

En l’absence de ce qui précède, vous ne devez pas discuter de ces renseignements avec Loblaw ni les présenter à Loblaw.

4.10 Les fournisseurs qui ont un canal de ventes directes auprès des consommateurs (p. ex., un commerce de détail ou l’exploitation d’un commerce de détail électronique qui offre les mêmes produits que vous vendez à Loblaw) ne doivent pas discuter de leurs plans et stratégies de développement commercial non publics (c.-à-d., futurs) avec Loblaw. La communication avec Loblaw doit s’effectuer par l’entremise de votre équipe spécialisée (p. ex., des ventes, de la chaîne d’approvisionnement, du marketing) et non pas du personnel chargé de votre exploitation de détail.

4.11 Les membres du personnel des fournisseurs qui ont été nommés à titre de conseillers des fournisseurs de Loblaw ou de ressources intégrées à la chaîne d’approvisionnement doivent signer une entente de confidentialité de Loblaw et se conformer, le cas échéant, aux lignes directrices des conseillers représentant les fournisseurs de Loblaw, aux lignes directrices du fournisseur intégré à la chaîne d’approvisionnement, ainsi qu’à la présente norme de conduite.

4.12 Conformément aux politiques internes des TI de Loblaw, les collègues de Loblaw doivent s’abstenir d’envoyer des messages textes et des messages instantanés ou d’utiliser tout autre média social pour le travail. Par conséquent, les fournisseurs ne doivent communiquer avec les collègues de Loblaw qu’à des fins professionnelles par courriel, par téléphone ou en personne.

4.13 Les fournisseurs doivent se conformer à la présente norme de conduite et respecter les normes de conformité au droit de la concurrence et antitrust de leur propre entreprise. Les fournisseurs doivent régler de façon proactive les différences entre leurs normes de conformité et le Programme de conformité de Loblaw en se mettant d’accord sur la façon de résoudre ces problèmes avec le capitaine du fournisseur de Loblaw. Nous nous attendons à ce que les fournisseurs respectent les mêmes valeurs et principes d’éthique professionnelle que Loblaw, y compris en matière de normes de déontologie et de sécurité. Une copie de notre code de conduite à l’intention des fournisseurs est accessible sur le site Web de Les Compagnies Loblaw Limitée.

4.14 Les fournisseurs doivent consulter les conseillers juridiques de leur entreprise concernant tout enjeu de conformité et suivre leurs conseils. En fournissant cette norme de conduite, Loblaw ne fournit pas de conseils juridiques et n’établit aucune relation avocat-client avec vous.

4.15 Loblaw a défini un processus de gestion des incidents et de recours hiérarchique pour gérer les incidents de non-conformité à la présente norme de conduite et les violations des lois sur la concurrence applicables.

Les incidents seront surveillés, le personnel du ou des fournisseurs sera avisé de toute non-conformité et le fournisseur devra remédier à la violation en prenant les mesures appropriées pour prévenir les violations futures. Le défaut par le fournisseur de remédier rapidement aux violations entraînera un signalement de l’incident, en fonction de la nature et de la fréquence des incidents actuels et passés. Les mesures correctives peuvent comprendre, sans s’y limiter, des avertissements écrits ou une révision potentielle de la relation avec le fournisseur.